Disparités d'accès à l'allocation pour les tiers sous tutelle
Auteur :
Sacha Houlié
— Socialistes et apparentés
(Vienne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : prestations familiales
Date de la question : 2025-06-10
Date de la réponse : —
Texte de la question
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de l'accès aux allocations tiers digne de confiance dès lors qu'il y a une mise sous tutelle des mineurs. En effet, chaque département verse l'allocation tiers digne de confiance sous des critères différents, ce qui peut générer, selon les tuteurs, des inégalités. Ainsi, dans la Vienne et compte tenu des difficultés budgétaires que connaît le département, des tiers dignes de confiance ne peuvent avoir accès à l'allocation après la mise sous tutelle du mineur sous leur responsabilité. La charge financière des tiers dignes de confiance en est considérablement alourdie compte tenu des frais de justice et d'aménagements qu'ils doivent assumer. À l'inverse, dans le département du Finistère, les allocations tiers dignes de confiance sont versées malgré la mise en place d'une tutelle sur un mineur. Cette inégalité peut affecter les 8 % des enfants protégés par l'ASE, accueillis par un tiers digne de confiance. Dans ces circonstances, il lui demande si elle entend modifier ce fonctionnement, aux fins d'uniformiser les conditions de versement de l'allocation tiers dignes de confiance à l'échelle nationale.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
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