Éventuelle suppression de la capsule représentative de droit

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Charles de Courson attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la lettre d'engagement signée le 26 février 2024 relative à la simplification des démarches administratives de la filière vin. La démarche de simplification est salutaire mais elle pose quelques questions en ce qui concerne l'engagement d'assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés, autrement dit l'éventuelle suppression de la capsule représentative de droit, la CRD. Et ce alors même qu'il n'y a pas de consensus de la filière sur ce sujet. La CRD est aujourd'hui facultative, remplaçable par un document d'accompagnement (DSA), lequel est lui-même dématérialisable depuis le 1er janvier 2023 et ne constitue donc nullement une charge administrative dans la mesure où seuls ceux ayant intérêt à l'utiliser le font. La CRD, bien que cela ne soit pas son objet, constitue un garde-fou contre les volumes excédentaires et la contrefaçon. La CRD est devenue, au-delà d'un instrument fiscal, un moyen de lutte contre la fraude. Elle permet au consommateur, <em>a minima</em> une levée de doutes lorsque le produit revêt l'ensemble des éléments conférant une apparence d'authenticité, au mieux une traçabilité des produits viticoles. De plus, la filière des capsuliers, qui ont pour activité de produire les coiffes revêtues des CRD, est innovante en matière de diminution du poids carbone, de recyclabilité et de digitalisation de leurs produits. Il s'agit de TPE et PME qui dynamisent l'emploi et l'innovation des territoires qu'il ne faut pas chercher à décourager. Il souhaite donc savoir quelle est l'ouverture de la réflexion quant à la l'assouplissement du dispositif de circulation des vins en droits acquittés et être rassuré sur le maintien de la CRD."}}, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2253", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "La lettre d'engagement signée le 26 février 2024 avec l'ensemble de la filière vitivinicole traduit la volonté du Gouvernement d'avancer sur des sujets très concrets de simplification, allant du régime des alambics à la convergence de la définition du parcellaire entre les différentes administrations. Son axe n° 5 intitulé « assouplir le dispositif de circulation des vins en droits acquittés » n'a pas pour objectif de remettre en cause l'existence de la capsule représentative de droits (CRD). En effet, depuis le 1er juin 2019, l'apposition de CRD sur les bouteilles est devenue facultative. À défaut, les boissons alcooliques dont les droits d'accises ont été acquittés sont accompagnées d'un document simplifié d'accompagnement (DSA) au format papier ou au format digital ou d'un document commercial (DSAC) validé. L'objectif recherché n'est pas l'uniformisation mais la proposition d'une alternative plus simple aux opérateurs qui le souhaitent, qui ne génère pas de coûts supplémentaires en termes de démarches administratives ou de développements informatiques. Conscient de la charge administrative qui pèse déjà sur les opérateurs du secteur viticole, le Gouvernement s'engage à travailler de concert avec les représentants des organisations professionnelles de la filière sur les pistes de simplification pour la circulation des vins en droits acquittés tout en préservant le niveau de régulation, d'application des règles européennes et de respect des normes fiscales."}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-04-01", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-04-01", "pageJO": "2253", "numJO": "20250013", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "signalement": {"dateDepotSignal": "2025-01-20", "infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-01-21", "pageJO": null, "numJO": "20250003", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}, "renouvellements": null}}