Rupture d'égalité dans l'accès à la retraite progressive entre agents publics
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Ministère attributaire : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi
Rubrique : fonction publique territoriale
Date de la question : 2025-08-05
Date de la réponse : —
Texte de la question
Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025.
Réponse ministérielle
Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9251", "identifiant": {"numero": "9251", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonction publique territoriale", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Rupture d'égalité dans l'accès à la retraite progressive entre agents publics"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608264", "mandatRef": "PM843179"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-12", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-08-05", "pageJO": "6976", "numJO": "20250031", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion des agents territoriaux du dispositif de retraite progressive prévu par le projet de décret actuellement en cours d'examen. Ce texte, destiné à transposer dans la fonction publique une mesure issue de l'Accord national interprofessionnel (ANI), prévoit une entrée en vigueur du droit à la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025. Toutefois, il ne concerne pour l'instant que les seuls fonctionnaires de l'État, laissant de côté les agents territoriaux. Cette différenciation constitue une rupture d'égalité grave et injustifiable entre agents publics, alors même que les missions exercées par les agents territoriaux sont tout aussi essentielles au bon fonctionnement des services publics. En outre, elle vient renforcer un sentiment d'injustice déjà fortement présent parmi ces personnels, souvent confrontés à des conditions de travail éprouvantes non reconnues.Elle souhaite donc connaître ses intentions quant au nécessaire élargissement de ce dispositif à l'ensemble des agents territoriaux, avec une date d'effet identique au 1er septembre 2025."}}, "textesReponse": null, "cloture": {"codeCloture": "AU", "libelleCloture": "Retrait à l'initiative de l'auteur", "dateCloture": "2025-08-12", "infoJO": null}, "signalement": null, "renouvellements": null}}