Gestion des agents placés en CITIS

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9502", "identifiant": {"numero": "9502", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "fonctionnaires et agents publics", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Gestion des agents placés en CITIS"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841339", "mandatRef": "PM842927"}, "groupe": {"organeRef": "PO845470", "abrege": "HOR", "developpe": "Horizons & Indépendants"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855106", "abrege": "Action publique, fonction publique et simplification", "developpe": "Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873461", "abrege": "Transformation et fonction publiques, intelligence artificielle et numérique", "developpe": "Ministère de la transformation et la fonction publiques, de l’intelligence artificielle et du numérique"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873737", "abrege": "Fonction publique et réforme de l'État", "developpe": "Ministère délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2026-02-22", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO879409", "abrege": "Action et comptes publics", "developpe": "Ministère de l'action et des comptes publics"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7458", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une problématique qui concerne de nombreuses collectivités locales, à savoir la gestion des agents placés en congé de réserve pour inaptitude temporaire imputable au service (CITIS). Ce dispositif n'a pas de limite de durée et peut engendrer des situations de blocage. En effet, face à des situations où des agents se retrouvent en arrêt maladie prolongé, souvent en raison de conflits internes ou de problèmes de santé au travail, les collectivités sont confrontées à un constat difficile : la quasi-impossibilité de mettre en œuvre des solutions de reclassement ou de changement d'affectation. Cette impasse peut avoir des conséquences financières significatives pour les collectivités et peut mener à des situations de blocage administratif qui perdurent indéfiniment. De plus, lorsqu'il s'agit du seul poste de catégorie A de cette collectivité, la commune ne peut se passer indéfiniment d'un fonctionnaire pour assurer la mission de directeur des services par exemple. Ainsi, sans cadre juridique suffisamment clair pour accompagner ces processus, les collectivités se retrouvent dans une situation délicate, souvent à la merci de décisions des agents eux-mêmes, qui peuvent paraître arbitraires, et de leur volonté de participer aux démarches proposées. Cela met également en évidence la nécessité d'un soutien accru en matière de médiation et de conseil, afin de trouver des solutions adaptées à la situation de chaque agent. Aussi, il lui demande quels dispositifs pourraient être mis en place pour aider les collectivités locales à mieux gérer les situations de CITIS et faciliter le reclassement ou changement d'affectation des agents dans un cadre respectueux de leurs droits, tout en préservant l'intérêt des collectivités concernées."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}