Prévenir le trop-versé post-décès des retraites : efficacité, équité, protection

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE9537", "identifiant": {"numero": "9537", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "retraites : généralités", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Prévenir le trop-versé post-décès des retraites : efficacité, équité, protection"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA841359", "mandatRef": "PM842939"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-09", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855059", "abrege": "Travail et emploi", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l’emploi"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-12-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873667", "abrege": "Travail et solidarités", "developpe": "Ministère du travail et des solidarités"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2025-09-02", "pageJO": "7494", "numJO": "20250035", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les dysfonctionnements persistants dans le versement des pensions de retraite après le décès des bénéficiaires. En effet, bien que la loi prévoie la récupération des trop-versés par les caisses de retraite, dans des délais de deux ans pour la Cnav et de cinq ans pour les régimes complémentaires (Agirc-Arrco), ainsi que des dispositions spécifiques pour les pensions civiles, militaires ou IRCANTEC, ce mécanisme se heurte à des obstacles pratiques. Les héritiers peuvent être tenus de rembourser plusieurs années de versements indus, la coordination entre organismes est souvent défaillante et l'absence d'un système centralisé de transmission de l'état civil retarde l'arrêt des paiements à échéance. Elle lui demande donc de préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir une détection rapide et systématique du décès des retraités, <em>via</em> une meilleure interconnexion des bases de données (état civil, caisses de retraite, organismes sociaux), uniformiser et accélérer les procédures de suspension des paiements, tout en assurant une information claire aux ayants droit sur leurs obligations (délai de prescription, droit à réversion etc.), alléger le fardeau des héritiers, par exemple <em>via</em> des dispositifs d'exonération ou d'étalement de remboursement lorsque le trop-perçu est lié à une absence de faute et renforcer la transparence et la coordination entre les différents régimes, notamment <em>via</em> un portail commun ou un service dédié aux successions. Elle lui demande enfin de préciser les intentions du Gouvernement pour éviter le gaspillage de deniers publics et faciliter le règlement des successions dans la dignité et l'équité."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}