Maintien des avantages sociaux en cas de perte d'un enfant

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionEcrite_Type", "uid": "QANR5L17QE987", "identifiant": {"numero": "987", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QE", "indexationAN": {"rubrique": "prestations familiales", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Maintien des avantages sociaux en cas de perte d'un enfant"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA793246", "mandatRef": "PM842429"}, "groupe": {"organeRef": "PO845401", "abrege": "RN", "developpe": "Rassemblement National"}}, "minInt": {"organeRef": "PO847736", "abrege": "Famille et petite enfance", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance"}, "minAttribs": {"minAttrib": [{"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO847736", "abrege": "Famille et petite enfance", "developpe": "Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2024-12-24", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855081", "abrege": "Travail, santé, solidarités et familles", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-05", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873446", "abrege": "Travail, santé, solidarités, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}, {"infoJO": {"typeJO": "JO_LOI_DECRET", "dateJO": "2025-10-13", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}]}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2024-10-15", "pageJO": "5404", "numJO": "20240027", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "M. Frédéric Falcon alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur la nécessité d'étendre à 6 mois la période de 3 mois pour le maintien de certaines prestations familiales et la prise en compte de l'enfant dans le quotient familial en cas de décès de celui-ci, afin d'accompagner au mieux les parents dans cette épreuve particulièrement douloureuse. M. le député demande à Mme la ministre si le maintien de certaines prestations familiales pendant une période donnée, en cas de décès d'un enfant, sera élargi à d'autres prestations familiales que les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) avec son éventuel complément et majoration, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant, l'allocation de soutien familial et l'allocation de rentrée scolaire. En outre, M. le député demande si le montant de l'indemnité forfaitaire versée à la personne assumant la charge effective et permanente de l'enfant décédé présent au foyer fera prochainement l'objet d'une modification à la hausse et souhaite s'assurer du maintien de la prime à la naissance si le décès de l'enfant survient avant le premier jour du mois suivant le cinquième mois de grossesse. Il en va de même concernant la prime d'adoption si le décès survient après le mois de l'adoption. Enfin, il lui demande si les bénéficiaires du RSA et de la prime d'activité ayant perdu un enfant mineur peuvent bénéficier du maintien de la prise en charge de l'enfant pour le calcul du RSA et de la prime d'activité durant une période dépassant les 12 mois suivant son décès."}}, "textesReponse": null, "cloture": null, "signalement": null, "renouvellements": null}}