577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1202 Réponse publiée Source officielle ↗

Police judiciaire

Auteur : Sacha Houlié — Socialistes et apparentés (Vienne · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'intérieur
Ministère attributaire : Ministère de l'intérieur
Rubrique : police
Date de la question :
Date de la réponse : 2026-01-21

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

POLICE JUDICIAIRE


Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié . Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint qui venait d'être relâché après avoir été interpellé pour l'avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire.

La crise est d’abord budgétaire. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant le budget de la police d’investigation de 3,5 à 3,1 milliards. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024.

C'est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n'y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales. Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m'a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable.

Monsieur le ministre de l'intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur . Votre question se décompose en deux parties.

S'agissant de l'affaire que vous évoquez, une enquête administrative a été ouverte pour comprendre pourquoi le service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu'il allait commettre l'a relâché. Elle déterminera si le dysfonctionnement est lié aux informations dont disposait le service ou bien à leur mauvaise interprétation par celui-ci. Laissons l'enquête suivre son cours. Une plainte pour non-assistance à personne en danger a été déposée par la famille ; elle sera instruite. Quant au rapport de l'IGPN en ma possession, je le remettrai aux autorités judiciaires. En attendant, je me garde de tout jugement imputant la faute à tel ou tel.

La revalorisation de la police judiciaire, vous avez raison, est un enjeu important. Il faut rendre la filière attractive et la doter de moyens lui permettant d'être efficiente. Vous le savez, le projet de budget prévoit une augmentation des effectifs ; mais il faut également agir pour simplifier les procédures de traitement des dossiers. Nous travaillons, avec le garde des sceaux, à un allègement de la procédure pénale qui doit devenir moins complexe, moins rébarbative, plus facile d'accès. Cette indispensable simplification fait partie des priorités que m'a fixées le premier ministre : le stock des procédures témoigne malheureusement de l'urgence à agir.

Mme la présidente . La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié . Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n'ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l'accroissement du nombre de procédures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2026-01-21 (Unique) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Rassemblement des gens du voyage à Grostenquin
    M. Fabien Di Filippo · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
  2. Site internet Mafrance.app
    Mme Sabrina Sebaihi · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · Mme Sabrina Sebaihi
  3. Traité international pour la protection de la haute mer
    M. Jimmy Pahun · Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche
  4. Relations avec les États-Unis
    M. Laurent Mazaury · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie · M. Laurent Mazaury
  5. Projet de loi de finances pour 2026
    Mme Félicie Gérard · Mme Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics
  6. Relations avec les États-Unis
    M. Emmanuel Maurel · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
  7. Lutte contre l’occupation sans droit ni titre
    M. Olivier Fayssat · M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement
  8. Report de l’âge de majoration des allocations familiales
    Mme Claire Marais-Beuil · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · Mme Claire Marais-Beuil
  9. Inondations en Bretagne
    Mme Annaïg Le Meur · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur
  10. Affaire Trident
    M. Sébastien Delogu · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Sébastien Delogu · M. Laurent Nuñez, ministre
  11. Polytechnyl
    M. Paul Christophle · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie · M. Paul Christophle
Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG1202", "identifiant": {"numero": "1202", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "police", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Police judiciaire"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA722150", "mandatRef": "PM843590"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873643", "abrege": "Intérieur", "developpe": "Ministère de l'intérieur"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> POLICE JUDICIAIRE <a name=PG8></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Sacha Houlié.<br><br><strong>M. Sacha Houlié . </strong>Depuis hier, la presse nationale et locale fait état de la remise du rapport de l’Inspection générale de la police nationale sur les graves dysfonctionnements ayant entraîné la mort d’Inès Mecellem, le 8 septembre 2025, à Poitiers. Cette jeune femme a été mortellement agressée à son domicile par son conjoint qui venait d'être relâché après avoir été interpellé pour l'avoir poursuivie dans les rues du centre-ville. Des logiciels défaillants n’auraient pas permis de consulter les cinq plaintes précédentes de la victime ni la fiche de recherche qui avait été émise. La procureure de la République décidera des poursuites, mais cette affaire est caractéristique des difficultés majeures que rencontre la police judiciaire.<br><br>La crise est d’abord budgétaire. Votre prédécesseur Bruno Retailleau avait opéré une coupe de 400 millions d’euros en 2025, ramenant le budget de la police d’investigation de 3,5 à 3,1 milliards. Même en 2026, il manquera encore 100 millions par rapport à 2024.<br><br>C'est aussi une crise des vocations, traduite dans le schéma d’emploi nul décidé en 2025. Le défaut d’attractivité de la filière a encore été relevé dans un rapport de la commission des lois il y a quelques jours. Les incidences locales sont graves : dans mon département de la Vienne le service interdépartemental de la police judiciaire compte quatorze postes vacants et il n'y a que trois agents pour traiter près de 500 procédures de violences intrafamiliales. Un officier de police judiciaire chargé du suivi des dossiers de viols et d’agressions sexuelles m'a fait ce témoignage glaçant : parti en formation en laissant quatre-vingts dossiers non traités, il a retrouvé à son retour, trois mois plus tard, cinquante procédures supplémentaires, toutes urgentes. Ces problèmes sont connus et laissent craindre le risque de classement sans suite de nombreuses procédures, au titre du triste motif 72 : défaut de traitement de la procédure dans un délai raisonnable.<br><br>Monsieur le ministre de l'intérieur, que comptez-vous entreprendre pour restaurer la grandeur et l’efficacité de la police judiciaire ? Comment allez-vous la doter de moyens suffisants pour conduire ses missions et travailler utilement, notamment dans mon département ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre de l'intérieur.<br><br><strong>M. Laurent Nuñez,</strong><i> ministre de l'intérieur . </i>Votre question se décompose en deux parties.<br><br>S'agissant de l'affaire que vous évoquez, une enquête administrative a été ouverte pour comprendre pourquoi le service de police qui avait interpellé un individu quelques heures avant le meurtre qu'il allait commettre l'a relâché. Elle déterminera si le dysfonctionnement est lié aux informations dont disposait le service ou bien à leur mauvaise interprétation par celui-ci. Laissons l'enquête suivre son cours. Une plainte pour non-assistance à personne en danger a été déposée par la famille ; elle sera instruite. Quant au rapport de l'IGPN en ma possession, je le remettrai aux autorités judiciaires. En attendant, je me garde de tout jugement imputant la faute à tel ou tel.<br><br>La revalorisation de la police judiciaire, vous avez raison, est un enjeu important. Il faut rendre la filière attractive et la doter de moyens lui permettant d'être efficiente. Vous le savez, le projet de budget prévoit une augmentation des effectifs ; mais il faut également agir pour simplifier les procédures de traitement des dossiers. Nous travaillons, avec le garde des sceaux, à un allègement de la procédure pénale qui doit devenir moins complexe, moins rébarbative, plus facile d'accès. Cette indispensable simplification fait partie des priorités que m'a fixées le premier ministre : le stock des procédures témoigne malheureusement de l'urgence à agir.<br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Sacha Houlié.<br><br><strong>M. Sacha Houlié . </strong>Le problème des effectifs reste entier : à Poitiers, ils n'ont pas augmenté depuis vingt ans, malgré l'accroissement du nombre de procédures. <i>(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-21", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-21", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}