577 577députés 17ᵉ législature

Question au Gouvernement n° 1227 Réponse publiée Source officielle ↗

Projet de loi de finances

Auteur : Arthur Delaporte — Socialistes et apparentés (Calvados · 2ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de l'action et des comptes publics
Ministère attributaire : Ministère de l'action et des comptes publics
Rubrique : finances publiques
Date de la question :
Date de la réponse : 2026-01-28

Texte de la question

Texte de la question non publié dans la source.

Réponse ministérielle

PROJET DE LOI DE FINANCES


Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte. Parmi nos inquiétudes persistantes sur le budget, nous souhaitons vous alerter sur deux mesures incompréhensibles.

M. Sébastien Chenu. Mais tu votes le budget !

Un député du groupe LFI-NFP. Censurez !

M. Arthur Delaporte. Tout d'abord, vous avez décidé d’exclure les étudiants étrangers non boursiers des bénéficiaires des APL. Cette mesure instaurerait de fait une préférence nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Près de 100 000 étudiants seraient concernés. Ils sont inquiets. Loin d’être des nantis, l’immense majorité des étudiants étrangers non boursiers est dans une situation de grande précarité ; ainsi, 62 % d'entre eux ont déjà eu recours à l’aide alimentaire. Outre les 100 à 250 euros d’aide au logement en moins, pour ceux dont la vie se joue à l’euro près, vous abîmez sérieusement l’attractivité de notre pays pour la recherche, car les doctorants étrangers seraient aussi concernés. Renoncerez-vous à cette mesure injuste et brutale ?

M. Pierre Meurin. Censurez !

M. Arthur Delaporte. Le deuxième point est la liquidation de l’Institut national de la consommation, qui édite notamment le magazine 60 millions de consommateurs, celui qui a récemment révélé l’affaire des poupées pédocriminelles de Shein. Il s'agit pourtant d'un outil reconnu et essentiel pour la protection des consommateurs. Cette suppression avait été rejetée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi de finances en commission à l'Assemblée nationale. Persisterez-vous dans une liquidation qui pèsera plus sur les finances publiques qu’un maintien, liquidation qui pose des questions d’intérêt général et engage l'avenir du mouvement consumériste ? Pouvez-vous confirmer que les journalistes de 60 millions de consommateurs pourront poursuivre leur travail et que le magazine restera indépendant de toute pression, qu’il n’y aura aucune baisse de subventions pour les associations du mouvement consumériste, que l'émission Consomag sur France Télévisions sera maintenue et que les comités techniques régionaux de la consommation ne seront pas affectés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Merci pour votre question. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Certains, dans cet hémicycle, qui préfèrent travestir, mentir, affoler les familles ou les étudiants, inventent des réalités parallèles sur les réseaux sociaux – ça suffit !(Mme Christine Arrighi s'exclame.) À mes yeux, ce n'est pas dans de telles manipulations que consiste la politique, mais dans le fait de prendre ses responsabilités. Je vous répondrai donc.

Je vous le confirme : ce n'est pas parce que nous changeons d'organisation du mouvement consumériste que nous changeons d'ambition. Les subventions au mouvement consumériste local et national seront maintenues. Le magazine 60 millions de consommateurs est pour nous une priorité.

M. Jean-François Coulomme. Ce n'est pas cher !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous sommes très attachés à son indépendance. Dans le budget, 8 millions d'euros sont précisément destinés à assurer la transition, pour qu'aucun journaliste ni aucun autre salarié ne soit laissé sur le bord de la route.

Quant aux aides pour le logement des étudiants étrangers, contrairement à ce que disent les Insoumis, rien ne changera jusqu'à la fin de l'année universitaire.

M. Sébastien Chenu. La ruine continue !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Personne ne perdra ses APL demain. Nous avons décidé de prendre un décret à l'issue d'une concertation et d'études d'impact. Je peux d'ores et déjà vous informer que les apprentis étrangers ne seront pas concernés. La concertation sera menée par les ministres Vincent Jeanbrun, Jean-Noël Barrot et Philippe Baptiste.

M. Pierre Meurin. Les meilleurs, c'est inquiétant !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous voulons garantir l'équité et l'attractivité. Nous ne sommes pas là pour faire la chasse à qui que ce soit, mais pour instaurer des mécanismes lisibles et justes.

C'est là que réside la grande différence en politique. Des partis de gauche, du centre et de la droite se sont engagés pour construire un compromis dans le détail, tandis que d'autres entretiennent le mensonge et l'affolement. Le travestissement de la réalité, ça suffit… Travaillons ensemble avec sérieux, en menant des concertations. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)

M. Emmanuel Taché. Le naufrage !

Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte. J'en conclus que vous n'exclurez pas l'ensemble des étudiants étrangers non communautaires des aides publiques au logement.

M. Hervé de Lépinau. Allez, ça continue !

M. Arthur Delaporte. Nous vous suivrons sur cette voie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. - Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

Contexte de séance — Questions au Gouvernement

Séance du 2026-01-28 (Première) — 11 questions posées dans cet ordre. Compte-rendu officiel ↗

  1. Lait infantile contaminé
    M. Boris Tavernier · Mme Annie Genevard, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire
  2. Natalité et place de l’enfant dans la société
    M. Nicolas Turquois · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · M. Nicolas Turquois
  3. Financement des universités
    M. Paul Molac · M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace · M. Paul Molac
  4. Travail le 1 er  mai
    M. Jean Moulliere · M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités
  5. Fermeture de l’usine Bosch de Moulins-Yzeure
    M. Yannick Monnet · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie
  6. Mariage des étrangers sous OQTF
    M. Éric Michoux · M. Laurent Nuñez, ministre de l’intérieur · M. Éric Michoux · M. Laurent Nuñez, ministre
  7. Mpox
    M. Joseph Rivière · Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · M. Joseph Rivière
  8. Recours au CPF pour financer le permis de conduire
    Mme Catherine Ibled · M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités · Mme Catherine Ibled
  9. Coupe du monde et géopolitique
    M. Éric Coquerel · Mme Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative · M. Éric Coquerel
  10. Fermeture du BTS Europlastics et composites de Decazeville
    M. Christophe Proença · M. Édouard Geffray, ministre de l’éducation nationale · M. Christophe Proença
  11. HME Brass France
    Mme Véronique Louwagie · M. Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie · Mme Véronique Louwagie
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Il s'agit pourtant d'un outil reconnu et essentiel pour la protection des consommateurs. Cette suppression avait été rejetée à l'unanimité lors de l'examen du projet de loi de finances en commission à l'Assemblée nationale. Persisterez-vous dans une liquidation qui pèsera plus sur les finances publiques qu’un maintien, liquidation qui pose des questions d’intérêt général et engage l'avenir du mouvement consumériste ? Pouvez-vous confirmer que les journalistes de 60 millions de consommateurs pourront poursuivre leur travail et que le magazine restera indépendant de toute pression, qu’il n’y aura aucune baisse de subventions pour les associations du mouvement consumériste, que l'émission Consomag sur France Télévisions sera maintenue et que les comités techniques régionaux de la consommation ne seront pas affectés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre de l'action et des comptes publics. </i>Merci pour votre question. <i>(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)</i> Certains, dans cet hémicycle, qui préfèrent travestir, mentir, affoler les familles ou les étudiants, inventent des réalités parallèles sur les réseaux sociaux – ça suffit !(Mme Christine Arrighi s'exclame.) À mes yeux, ce n'est pas dans de telles manipulations que consiste la politique, mais dans le fait de prendre ses responsabilités. Je vous répondrai donc.<br><br>Je vous le confirme : ce n'est pas parce que nous changeons d'organisation du mouvement consumériste que nous changeons d'ambition. Les subventions au mouvement consumériste local et national seront maintenues. Le magazine <i>60 millions de consommateurs</i> est pour nous une priorité.<br><br><strong>M. Jean-François Coulomme.</strong> Ce n'est pas cher !<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre. </i>Nous sommes très attachés à son indépendance. Dans le budget, 8 millions d'euros sont précisément destinés à assurer la transition, pour qu'aucun journaliste ni aucun autre salarié ne soit laissé sur le bord de la route.<br><br>Quant aux aides pour le logement des étudiants étrangers, contrairement à ce que disent les Insoumis, rien ne changera jusqu'à la fin de l'année universitaire. <br><br><strong>M. Sébastien Chenu.</strong> La ruine continue !<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre. </i>Personne ne perdra ses APL demain. Nous avons décidé de prendre un décret à l'issue d'une concertation et d'études d'impact. Je peux d'ores et déjà vous informer que les apprentis étrangers ne seront pas concernés. La concertation sera menée par les ministres Vincent Jeanbrun, Jean-Noël Barrot et Philippe Baptiste.<br><br><strong>M. Pierre Meurin.</strong> Les meilleurs, c'est inquiétant !<br><br><strong>Mme Amélie de Montchalin,</strong><i> ministre. </i>Nous voulons garantir l'équité et l'attractivité. Nous ne sommes pas là pour faire la chasse à qui que ce soit, mais pour instaurer des mécanismes lisibles et justes.<br><br>C'est là que réside la grande différence en politique. Des partis de gauche, du centre et de la droite se sont engagés pour construire un compromis dans le détail, tandis que d'autres entretiennent le mensonge et l'affolement. Le travestissement de la réalité, ça suffit… Travaillons ensemble avec sérieux, en menant des concertations. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)</i><br><br><strong>M. Emmanuel Taché.</strong> Le naufrage !<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. Arthur Delaporte.<br><br><strong>M. Arthur Delaporte. </strong>J'en conclus que vous n'exclurez pas l'ensemble des étudiants étrangers non communautaires des aides publiques au logement.<br><br><strong>M. Hervé de Lépinau.</strong> Allez, ça continue !<br><br><strong>M. Arthur Delaporte. </strong>Nous vous suivrons sur cette voie. <i>(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. - Mme la présidente coupe le micro de l'orateur, dont le temps de parole est écoulé. - Quelques députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)</i><br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-01-28", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-01-28", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}