Protection de l'enfance

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Dans l'avant-dernière ligne droite de ce quinquennat, vous présentez une loi fourre-tout sur la protection de l'enfance, dont la rédaction relève d'une improvisation assez inquiétante et à moyens constants. Quelque 30 000 postes d'éducateurs sont encore vacants ; on vient de découvrir 15 000 plaintes concernant des mineurs ; tous les ans, 145 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; l'office mineurs reçoit, en 2025, 180 000 signalements de cyberpédocriminalité ; les jeunes accueillis dans les foyers sont victimes d'exploitation sexuelle et jetés à la rue à 21 ans ; la pédopsychiatrie – de même que la santé, et je ne parle même pas du service social scolaire – est sinistrée ; la PMI est dégradée, la pédiatrie en difficulté, la prévention spécialisée sortie des radars ; 20 000 enfants porteurs de handicap ne sont pas scolarisés, à l'heure où des milliers de mesures de protection ne peuvent même pas être exécutées ou le sont avec retard ; le burn-out des professionnels entraîne des démissions ; des milliers d'enfants handicapés sont accueillis par l'ASE faute de dispositifs d'accueil adaptés ; les instituts de formation traversent une crise inégalée et certains ferment.<br><br>Alors oui : nous attendons légitimement la refondation issue des recommandations du rapport d'enquête de notre collègue Isabelle Santiago. Vous avez pris ici même des engagements en faveur de la loi intégrale proposée par notre collègue Céline Thiébault-Martinez. Dans une tribune parue dans <i>Le Monde</i>, un collectif d'éminents professionnels de l'enfance appelle à un plan d'envergure sur la protection de l'enfance. Quelle déception ! Comment expliquez-vous un tel écart entre des besoins criants, documentés de très longue date, et la vacuité d'un texte que je qualifierais de bric-à-brac, dont le seul rapport qu'il entretient avec la protection tient au fait que ce mot figure dans son titre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux, ministre de la justice. </i>Je ne sais pas si dans quelques heures, vous soutiendrez, comme je l'espère, des dispositions de bon sens, favorables à l'intérêt général et à la protection des enfants. <i>(Protestations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)</i><br><br><strong>Mme Anna Pic.</strong> C'est quoi, le bon sens ?<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux. </i>Il est manifeste que ces derniers méritent un peu mieux que des vociférations et des attaques politiques et personnelles <i>(Mêmes mouvements)</i> – sauf à vouloir absolument faire de la politique sur tout sujet et à tout moment.<br><br>Nous vous présentons un texte inédit et demandé par tous les professionnels de l'enfance – vous le savez bien. Parmi les dispositions qu'il prévoit figure la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant : personne ne l'a jamais proposée avant ce gouvernement et j'espère que vous voterez en sa faveur. Il prévoit que les viols sériels pourront être jugés devant la cour d'assises et que ces crimes seront passibles de la perpétuité – aujourd'hui, que l'on viole un enfant une fois ou trente fois, on se voit infliger la même peine. Il prévoit encore, tout comme la proposition de loi intégrale, l'obligation pour les services d'enquête – policiers, gendarmes, magistrats –…<br><br><strong>Mme Florence Herouin-Léautey.</strong> Rien à voir avec l'ASE !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux. </i>…de mener dans un délai trois mois le travail susceptible qui permettra de mettre en garde à vue, de présenter au juge d'instruction et de soumettre à la détention provisoire les personnes qui s'en prennent à nos enfants.<br><br><strong>Mme Fanny Dombre Coste.</strong> Hors sujet !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux. </i>Non, ce n'est pas hors sujet : il s'agit de dispositions concrètes qui auraient protégé nos enfants si elles avaient été prises par le passé ! Je vous invite à faire un peu moins de politique et à travailler avec nous, pour protéger les enfants ! <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)</i><br><br><strong>M. Arnaud Simion.</strong> C'est minable…<br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à Mme Colette Capdevielle.<br><br><strong>Mme Colette Capdevielle. </strong>Votre réponse n'est pas à la hauteur des attentes. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)</i><br><br><strong>Mme la présidente. </strong>La parole est à M. le garde des sceaux.<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux. </i>Soyons concrets ! Vous pouvez proposer des amendements et nous les adopterons. La semaine dernière, nous vous avons présenté un texte visant à former systématiquement les magistrats aux crimes sexuels qui touchent les enfants : vous avez voté contre. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)</i><br><br><strong>Mme Marianne Maximi.</strong> Pas un centime n'est prévu !<br><br><strong>M. Gérald Darmanin,</strong><i> garde des sceaux. </i>Nous vous avons présenté un texte visant à créer soixante cours criminelles départementales pour juger les violences faites aux enfants : vous avez voté contre. Entre vos paroles et vos actes, c'est la même différence qu'entre les croyants et les pratiquants ! <i>(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)</i><br><p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2026-07-16", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2026-07-16", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}