Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques

{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionGouvernement_Type", "uid": "QANR5L17QG848", "identifiant": {"numero": "848", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QG", "indexationAN": {"rubrique": "pharmacie et médicaments", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Abaissement du plafond des remises sur les médicaments génériques"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA267763", "mandatRef": "PM843125"}, "groupe": {"organeRef": "PO845485", "abrege": "LIOT", "developpe": "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"}}, "minInt": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-07-02", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO855064", "abrege": "Santé et accès aux soins", "developpe": "Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins"}}}, "textesQuestion": null, "textesReponse": {"texteReponse": {"infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-07-02", "pageJO": "7200", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "</p><p align=\"CENTER\"> ABAISSEMENT DU PLAFOND DES REMISES SUR LES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES <a name=PG4></a> </p><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.<br><br><strong>M. Jean-Pierre Bataille . </strong>En tant que pharmacien d'officine, je suis profondément attaché à notre maillage officinal de proximité, désormais gravement menacé. Depuis ce matin, les pharmaciens sont en grève pour dénoncer un projet de réforme brutal : la réduction de moitié des remises sur les médicaments génériques, décidée unilatéralement par la direction de la sécurité sociale, sans concertation préalable avec les représentants de la profession, ceux-ci n'ayant été reçus que le 20 juin alors que la réforme devait s'appliquer dès le 1er juillet. Le plafond actuel de 40 % pourrait chuter à 20 ou 25 %, voire à 2,5 % dès aujourd'hui, faute de texte transitoire.<br><br>Cette mesure entraînerait une perte estimée à 600 millions d'euros pour le réseau officinal, soit l'équivalent de 30 000 euros par officine, ce qui représente 30 % de l'excédent brut d'exploitation. Ses conséquences seraient lourdes : 20 000 emplois seraient supprimés, près de 40 % des officines du réseau seraient menacées de fermeture et l'accès aux soins serait dégradé, notamment dans les zones sous-dotées, où les pharmacies sont souvent l'unique recours. Ces effets financiers, matériels et humains vont à l'encontre de l'évolution récente de la profession, qui a joué un rôle fondamental pendant la crise du covid et s'est vu attribuer des missions élargies – dépistage, prévention et coordination des soins à domicile. Les pharmaciens ont su évoluer au service de la santé publique ; ne les oubliez pas.<br><br>Cette orientation est d'autant plus incompréhensible qu'elle fragilise un levier de régulation efficace qui permet chaque année des économies substantielles. Quel intérêt y aura-t-il à envoyer des médecins en consultation dans des territoires où les pharmacies auront fermé ? Je rappelle que, depuis cinq ans, 200 pharmacies disparaissent annuellement.<br><br>Je poserai deux questions simples. Prendrez-vous, sans délai, un arrêté pour maintenir le plafond de remises sur les génériques le temps d'une véritable concertation ? Êtes-vous prêts à renoncer à cette réforme si elle met en péril l'équilibre économique des pharmacies et l'accès aux soins des Français ? <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)</i><br><br><strong>Mme la présidente . </strong>La parole est à M. le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins.<br><br><strong>M. Yannick Neuder,</strong><i> ministre chargé de la santé et de l’accès aux soins . </i>Vous posez la question du maillage des officines de pharmacie dans les territoires et de la difficulté de maintenir la viabilité économique des petites pharmacies de proximité. Celles-ci jouent pourtant un rôle fondamental auprès des patients, à qui elles permettent de s'approvisionner en médicaments non loin de chez eux.<br><br>J'ai reçu ce midi les organisations syndicales pour évoquer la réforme des remises sur les médicaments génériques. Un arrêté a été pris pour suspendre la baisse du plafond et pour laisser les négociations se dérouler. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, Dem et HOR.) </i>De très nombreux parlementaires m'ont alerté à ce sujet.<br><br><strong>Mme Stéphanie Rist .</strong> C'est la preuve que la régulation ne marche pas !<br><br><strong>M. Yannick Neuder,</strong><i> ministre . </i>Nous sommes en train de progresser en matière de lutte contre les déserts médicaux ; y ajouter des déserts pharmaceutiques n'arrangera rien. Il faut maintenir ouvertes les officines de proximité : près de 300 d'entre elles ferment chaque année. Je salue le travail des syndicats, mais surtout celui des unions régionales des professionnels de santé représentant les pharmaciens. Ensemble, en concertation avec la Caisse nationale de l'assurance maladie, nous réfléchissons à des mécanismes de compensation destinés à préserver les pharmacies de proximité, particulièrement dans les zones rurales. <i>(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)</i><br> <p>"}}, "cloture": {"codeCloture": "REP_PUB", "libelleCloture": "Réponse publiée", "dateCloture": "2025-07-02", "infoJO": {"typeJO": "JO_DEBAT", "dateJO": "2025-07-02", "pageJO": "7200", "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}}}}