577 577députés 17ᵉ législature

Question orale n° 651 Sans réponse Source officielle ↗

Marchandisation du grand âge

Auteur : Colette Capdevielle — Socialistes et apparentés (Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ circ.)
Ministère interrogé : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Ministère attributaire : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées
Rubrique : personnes âgées
Date de la question : 2026-03-17
Date de la réponse :

Texte de la question

Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'EHPAD privés qui sacrifient la dignité des aînés par de graves manquements répétés dans un contexte de marchandisation du grand âge. Dans sa circonscription au Pays basque, l'EHPAD Les Hortensias a révélé un drame humain pour les résidents comme pour les personnels. Après plusieurs années d'inspections et de signalements successifs, l'établissement, exploité par le groupe Belage et dont le coût est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer en janvier 2026 à la demande de l'ARS et du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision s'est imposée à l'aune de défaillances extrêmement graves : hygiène insuffisante, insalubrités, consommables périmés, absence de tensiomètre et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment ces manquements alarmants qui sacrifient la dignité des aînés dans un climat de financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015, en passant par les mouvements sociaux de 2018, jusqu'à la loi « Bien vieillir » de 2024, les professionnels continuent d'alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Certaines initiatives associatives locales telles que le modèle d'habitat inclusif Gurekin à Urt démontrent que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible. Elle lui demande donc de lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces dérives pour sanctionner pénalement ces pratiques, protéger les aînés et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière.

Réponse ministérielle

Aucune réponse ministérielle publiée à ce jour.

Données brutes (debug)
{"question": {"@xmlns": "http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel", "@xmlns:xsi": "http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance", "@xsi:type": "QuestionOrale_Type", "uid": "QANR5L17QOSD651", "identifiant": {"numero": "651", "regime": "5eme Republique", "legislature": "17"}, "type": "QOSD", "indexationAN": {"rubrique": "personnes âgées", "teteAnalyse": null, "analyses": {"analyse": "Marchandisation du grand âge"}}, "auteur": {"identite": {"acteurRef": "PA608264", "mandatRef": "PM843179"}, "groupe": {"organeRef": "PO845419", "abrege": "SOC", "developpe": "Socialistes et apparentés"}}, "minInt": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}, "minAttribs": {"minAttrib": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": null, "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "denomination": {"organeRef": "PO873673", "abrege": "Santé, familles, autonomie et personnes handicapées", "developpe": "Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées"}}}, "textesQuestion": {"texteQuestion": {"infoJO": {"typeJO": "JO_QUESTION", "dateJO": "2026-03-17", "pageJO": null, "numJO": "20260011", "urlLegifrance": null, "referenceNOR": null}, "texte": "Mme Colette Capdevielle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation d'EHPAD privés qui sacrifient la dignité des aînés par de graves manquements répétés dans un contexte de marchandisation du grand âge. Dans sa circonscription au Pays basque, l'EHPAD Les Hortensias a révélé un drame humain pour les résidents comme pour les personnels. Après plusieurs années d'inspections et de signalements successifs, l'établissement, exploité par le groupe Belage et dont le coût est le plus onéreux du département, a finalement été contraint de fermer en janvier 2026 à la demande de l'ARS et du département des Pyrénées-Atlantiques. Cette décision s'est imposée à l'aune de défaillances extrêmement graves : hygiène insuffisante, insalubrités, consommables périmés, absence de tensiomètre et même des travailleurs du BTP hébergés dans certaines chambres inoccupées. Depuis l'affaire ORPEA, les contrôles se sont multipliés sur l'ensemble du territoire national et confirment ces manquements alarmants qui sacrifient la dignité des aînés dans un climat de financiarisation du grand âge. Pourtant, malgré les réformes engagées depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015, en passant par les mouvements sociaux de 2018, jusqu'à la loi « Bien vieillir » de 2024, les professionnels continuent d'alerter sur le manque de moyens humains et les fragilités structurelles du secteur. Certaines initiatives associatives locales telles que le modèle d'habitat inclusif Gurekin à Urt démontrent que le maintien des personnes âgées dans l'autonomie et la vie collective est possible. Elle lui demande donc de lui préciser les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre face à ces dérives pour sanctionner pénalement ces pratiques, protéger les aînés et garantir que la prise en charge du grand âge reste pleinement inscrite dans le service public de la santé et de la solidarité et non dans une logique de rentabilité financière."}}, "textesReponse": null, "cloture": null}}