577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10022 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 20 de Mme Rey-Rinchet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 239 / 577 sièges · 41 % de participation
  • Suffrages exprimés 234
  • Seuil de majorité 118
  • Pour 81
  • Contre 153
  • Abstentions 5
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 61 0 0 100%
SOC 0 54 0 100%
LFI-NFP 0 35 0 100%
EcoS 0 30 0 100%
EPR 5 12 1 67%
Dem 2 9 0 82%
DR 9 0 1 90%
GDR 0 8 0 100%
LIOT 0 5 0 100%
HOR 1 0 3 75%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (81) Voir les contre (153) Voir les abstentions (5) Tous les votants