577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10034 2026-11-19 Source officielle ↗

l'amendement n° 59 de M. Kasbarian à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 210 / 577 sièges · 36 % de participation
  • Suffrages exprimés 208
  • Seuil de majorité 105
  • Pour 85
  • Contre 123
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 70 0 0 100%
SOC 0 57 0 100%
LFI-NFP 0 28 0 100%
EcoS 0 21 0 100%
EPR 7 6 0 54%
DR 4 1 1 67%
Dem 2 3 0 60%
GDR 0 4 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
HOR 1 0 1 50%
UDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (85) Voir les contre (123) Voir les abstentions (2) Tous les votants