le sous-amendement n° 88 de M. Falcon à l'amendement n° 36 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 133 / 577 sièges · 23 % de participation
- Suffrages exprimés 116
- Seuil de majorité 59
- Pour 91
- Contre 25
- Abstentions 17
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (91) Voir les contre (25) Voir les abstentions (17) Tous les votants