577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 10055 2026-11-19 Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 251 / 577 sièges · 44 % de participation
  • Suffrages exprimés 248
  • Seuil de majorité 125
  • Pour 152
  • Contre 96
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 79 0 100%
SOC 61 0 0 100%
LFI-NFP 36 0 0 100%
EcoS 23 0 0 100%
EPR 7 8 0 53%
GDR 11 0 0 100%
Dem 9 0 0 100%
DR 0 4 1 80%
LIOT 5 0 0 100%
HOR 0 2 2 50%
UDR 0 3 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (152) Voir les contre (96) Voir les abstentions (3) Tous les votants