577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10055

l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Lionel Duparay DR Saône-et-Loire · 5ᵉ contre par délégation
Christelle Minard DR Eure-et-Loir · 2ᵉ contre par délégation
Nicolas Ray DR Allier · 3ᵉ contre
Emeline Rey-Rinchet DR Lot-et-Garonne · 3ᵉ contre