577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10061

l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

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10 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Éric Bothorel EPR Côtes-d'Armor · 5ᵉ contre
Nicole Dubré-Chirat EPR Maine-et-Loire · 6ᵉ contre
Marc Ferracci EPR Français établis hors de France · 6ᵉ contre
Guillaume Kasbarian EPR Eure-et-Loir · 1ᵉ contre
Marie Lebec EPR Yvelines · 4ᵉ contre
Vincent Ledoux EPR Nord · 10ᵉ contre par délégation
Liliana Tanguy EPR Finistère · 7ᵉ contre par délégation
Jean Terlier EPR Tarn · 3ᵉ contre
Prisca Thevenot EPR Hauts-de-Seine · 8ᵉ contre
Corinne Vignon EPR Haute-Garonne · 3ᵉ contre par délégation