577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10061

l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Lionel Duparay DR Saône-et-Loire · 5ᵉ contre par délégation
Emeline Rey-Rinchet DR Lot-et-Garonne · 3ᵉ contre