577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10061

l'article 1er bis A de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Stéphane Lenormand LIOT Saint-Pierre-et-Miquelon · 1ᵉ pour
Valérie Létard LIOT Nord · 21ᵉ pour
Paul Molac LIOT Morbihan · 4ᵉ pour par délégation
David Taupiac LIOT Gers · 2ᵉ pour