577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 10062

l'ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (deuxième lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Lionel Duparay DR Saône-et-Loire · 5ᵉ contre par délégation
Corentin Le Fur DR Côtes-d'Armor · 3ᵉ contre
Eric Liégeon DR Doubs · 5ᵉ contre
Emeline Rey-Rinchet DR Lot-et-Garonne · 3ᵉ contre