577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 1007

l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ contre
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ contre
Jérémie Patrier-Leitus HOR Calvados · 3ᵉ contre par délégation
PA794466 HOR contre