le sous-amendement n° 2803 de M. Meurin à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 130
- Suffrages exprimés 126
- Seuil de majorité 64
- Pour 61
- Contre 65
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (61) Voir les contre (65) Voir les abstentions (4) Tous les votants