l'article 22 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 35
- Suffrages exprimés 34
- Seuil de majorité 18
- Pour 30
- Contre 4
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (30) Voir les contre (4) Voir les abstentions (1) Tous les votants