l’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 94
- Suffrages exprimés 90
- Seuil de majorité 46
- Pour 18
- Contre 72
- Abstentions 4
- Non-votants 2
Liste nominative
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