l'amendement n° 64 de Mme Corneloup après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 79
- Suffrages exprimés 78
- Seuil de majorité 40
- Pour 46
- Contre 32
- Abstentions 1
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (46) Voir les contre (32) Voir les abstentions (1) Tous les votants