Liste nominative — scrutin n° 4683
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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| Député | Groupe | Département | Position | |
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| Aucun votant ne correspond à ces filtres. | ||||
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
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