577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 4711

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre...

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3 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Elsa Faucillon GDR Hauts-de-Seine · 1ᵉ contre
Frédéric Maillot GDR Réunion · 6ᵉ contre
Marcellin Nadeau GDR Martinique · 2ᵉ contre