577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 4711

l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre...

Réinitialiser

5 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Alexandre Allegret-Pilot UDR Gard · 5ᵉ contre
Pierre-Henri Carbonnel UDR Tarn-et-Garonne · 1ᵉ contre
Bernard Chaix UDR Alpes-Maritimes · 3ᵉ contre
Marc Chavent UDR Ain · 5ᵉ contre
Olivier Fayssat UDR Bouches-du-Rhône · 6ᵉ contre