l'amendement n° 42 (rect.) de M. Midy à l'article unique de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"
Décompte officiel
- Votants 54
- Suffrages exprimés 52
- Seuil de majorité 27
- Pour 45
- Contre 7
- Abstentions 2
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (45) Voir les contre (7) Voir les abstentions (2) Tous les votants