l'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 43
- Seuil de majorité 22
- Pour 28
- Contre 15
- Abstentions 4
- Non-votants 3
Liste nominative
Voir les pour (28) Voir les contre (15) Voir les abstentions (4) Tous les votants