577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5769

l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Elie Califer SOC Guadeloupe · 4ᵉ contre
Denis Fégné SOC Hautes-Pyrénées · 2ᵉ contre par délégation
Jacques Oberti SOC Haute-Garonne · 10ᵉ contre
Pierre Pribetich SOC Côte-d'Or · 3ᵉ contre