577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5809 2026-02-27 Source officielle ↗

l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 49
  • Suffrages exprimés 43
  • Seuil de majorité 22
  • Pour 36
  • Contre 7
  • Abstentions 6
  • Non-votants 3

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 15 0 0 100%
RN 7 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
DR 6 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
EcoS 0 0 5 100%
HOR 2 0 0 100%
Dem 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (36) Voir les contre (7) Voir les abstentions (6) Tous les votants