scrutin public n° 5861 2026-03-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 286 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Disc.
LFI-NFP	16	0	100%
RN	0	15	100%
EPR	0	11	100%
EcoS	5	0	100%
DR	0	4	100%
SOC	1	1	50%
Dem	0	1	100%
HOR	0	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative