l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 31
- Contre 13
- Abstentions 3
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (31) Voir les contre (13) Voir les abstentions (3) Tous les votants