l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"
Décompte officiel
- Votants 51
- Suffrages exprimés 49
- Seuil de majorité 25
- Pour 29
- Contre 20
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (29) Voir les contre (20) Voir les abstentions (2) Tous les votants