l'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 72
- Suffrages exprimés 68
- Seuil de majorité 35
- Pour 20
- Contre 48
- Abstentions 4
- Non-votants 1
Liste nominative
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