577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5908 2026-03-30 Source officielle ↗

l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 38
  • Suffrages exprimés 34
  • Seuil de majorité 18
  • Pour 33
  • Contre 1
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EPR 12 0 0 100%
RN 10 0 0 100%
SOC 7 0 0 100%
LFI-NFP 0 1 2 67%
DR 3 0 0 100%
EcoS 0 0 1 100%
HOR 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (33) Voir les contre (1) Voir les abstentions (4) Tous les votants