577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 5945 2026-03-31 Source officielle ↗

l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 120
  • Suffrages exprimés 90
  • Seuil de majorité 46
  • Pour 42
  • Contre 48
  • Abstentions 30
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 9 24 73%
EPR 0 21 0 100%
SOC 15 0 1 94%
LFI-NFP 13 0 0 100%
EcoS 13 0 0 100%
DR 0 9 0 100%
UDR 0 3 4 57%
Dem 0 3 0 100%
LIOT 0 2 0 100%
NI 0 0 1 100%
HOR 0 1 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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