l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 107
- Suffrages exprimés 105
- Seuil de majorité 53
- Pour 52
- Contre 53
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (52) Voir les contre (53) Voir les abstentions (2) Tous les votants