Liste nominative — scrutin n° 7271

l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués...

3 députés affichés.

Député	Groupe	Département	Position
Anne Bergantz	Dem	Yvelines · 2ᵉ	pour
Sophie Mette	Dem	Gironde · 9ᵉ	pour par délégation
Louise Morel	Dem	Bas-Rhin · 6ᵉ	pour