Liste nominative — scrutin n° 7431

l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse...

2 députés affichés.

	Député	Groupe	Département	Position
	Jean-Paul Mattei	Dem	Pyrénées-Atlantiques · 2ᵉ	pour
	Sabine Thillaye	Dem	Indre-et-Loire · 5ᵉ	pour