577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7914

l'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Mickaël Bouloux SOC Ille-et-Vilaine · 8ᵉ pour par délégation
Pierre Pribetich SOC Côte-d'Or · 3ᵉ pour