scrutin public de séance n° 7950 2026-07-02 Source officielle ↗

l'aticle 6 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
EPR	16	0	0	100%
LFI-NFP	0	15	0	100%
RN	10	0	0	100%
SOC	0	9	0	100%
EcoS	0	6	0	100%
HOR	5	0	0	100%
Dem	3	0	1	75%
NI	1	0	0	100%
LIOT	1	0	0	100%
GDR	0	0	1	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative