l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 91 / 577 sièges · 16 % de participation
- Suffrages exprimés 89
- Seuil de majorité 45
- Pour 26
- Contre 63
- Abstentions 2
- Non-votants 1
Liste nominative
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