577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7969

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Réinitialiser

2 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Emmanuel Mandon Dem Loire · 3ᵉ abstention
Laetitia Saint-Paul HOR Maine-et-Loire · 4ᵉ abstention