577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7969

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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4 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Valérie Bazin-Malgras DR Aube · 2ᵉ contre par délégation
Philippe Juvin DR Hauts-de-Seine · 3ᵉ contre
Jean-Louis Thiériot DR Seine-et-Marne · 3ᵉ contre
Élisabeth de Maistre DR Hauts-de-Seine · 9ᵉ contre