577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7969

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

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5 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ contre
Pierre Henriet HOR Vendée · 5ᵉ contre
Pierre Marle HOR Nord · 14ᵉ contre
Christophe Plassard HOR Charente-Maritime · 5ᵉ contre par délégation
Frédéric Valletoux HOR Seine-et-Marne · 2ᵉ contre