577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7981

l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

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7 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Véronique Besse NI Vendée · 4ᵉ pour
Philippe Bonnecarrère NI Tarn · 1ᵉ pour par délégation
Sandra Delannoy NI Nord · 3ᵉ pour
Christine Engrand NI Pas-de-Calais · 6ᵉ pour
Sophie Errante NI Loire-Atlantique · 10ᵉ pour
Daniel Grenon NI Yonne · 1ᵉ pour par délégation
Aurélien Pradié NI Lot · 1ᵉ pour