577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 7987

l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions...

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5 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Philippe Latombe Dem Vendée · 1ᵉ abstention par délégation
Hubert Ott Dem Haut-Rhin · 2ᵉ abstention
Frédéric Petit Dem Français établis hors de France · 7ᵉ abstention
Maud Petit Dem Val-de-Marne · 4ᵉ abstention
Nicolas Turquois Dem Vienne · 4ᵉ abstention par délégation