577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 8706

la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

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11 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Véronique Besse NI Vendée · 4ᵉ pour
Philippe Bonnecarrère NI Tarn · 1ᵉ pour
Philippe Brun NI Eure · 4ᵉ pour
Sandra Delannoy NI Nord · 3ᵉ pour
Stella Dupont NI Maine-et-Loire · 2ᵉ pour
Christine Engrand NI Pas-de-Calais · 6ᵉ pour
Sophie Errante NI Loire-Atlantique · 10ᵉ pour
Daniel Grenon NI Yonne · 1ᵉ pour
Aurélien Pradié NI Lot · 1ᵉ pour par délégation
Raphaël Schellenberger NI Haut-Rhin · 4ᵉ pour
Lionel Vuibert NI Ardennes · 1ᵉ pour